Article 3 La Confidentialité Correspondances Entre Avocats L Art 66-5 : Portée et Limites

1. L’article 66-5 dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat précise en son article 3 que les correspondances entre avocats sont confidentielles, sauf si elles portent la mention “officielle” ou “ne revêtant pas un caractère confidentiel”. Cette double protection légale et déontologique est unique.

💡 Conseil d’expert : Ne jamais présumer qu’un email entre confrères est “officiel” sauf si la mention expresse apparaît dans l’objet ou le corps du message. La jurisprudence 2026 rappelle que l’absence de mention « confidentiel » ne rend pas la correspondance automatiquement non confidentielle.

2. Principe de confidentialité absolue

Le principe est simple : toute correspondance entre avocats (courrier, email, messagerie sécurisée) est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite en justice, ni communiquée à un tiers, sans violer l’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5. Ce principe s’applique même après la fin de la mission.

2.1 Correspondances “intra-confrères”

Les échanges entre avocats dans le cadre d’un dossier (négociation, échange de conclusions, propositions transactionnelles) sont protégés. Aucun juge ne peut ordonner leur production, sauf exceptions très limitées.

2.2 Correspondances avec son propre client

L’article 66-5 étend cette protection aux échanges avocat-client. Toutefois, l’article 3 du RIN ne régit que les rapports entre avocats. La combinaison des deux textes offre un régime cohérent.

3. Limites et exceptions (mise à jour 2026)

Si le principe est absolu, des brèches existent. L’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5 n’est pas une immunité totale.

3.1 Perquisitions dans les cabinets d’avocats

Depuis la loi du 23 mars 2019 et l’intervention du bâtonnier, les correspondances entre avocats peuvent être saisies si elles sont liées à des faits pénalement répréhensibles (blanchiment, association de malfaiteurs). Le bâtonnier peut s’opposer à la saisie si la correspondance est couverte par le secret. En 2026, la chambre criminelle a validé la saisie d’emails entre avocats dans une affaire de fraude fiscale, dès lors que l’échange ne concernait pas la défense mais un montage frauduleux.

3.2 Procédure disciplinaire

Un avocat peut produire des correspondances avec un confrère pour établir sa propre défense dans le cadre d’une plainte disciplinaire. L’article 3 connaît ici une exception de “nécessité de la défense”.

3.3 Compliance et devoir de vigilance

Les obligations anti-blanchiment (LCB-FT) imposent aux avocats de déclarer certaines opérations suspectes. Dans ce cadre, le secret professionnel est levé vis-à-vis de Tracfin, mais la confidentialité des correspondances entre avocats reste opposable, sauf si l’échange est lui-même l’objet de la déclaration.

4. Portée : correspondances avec ou sans mention “confidentiel”

L’article 3 du RIN distingue : les correspondances « revêtant un caractère confidentiel » sont protégées. Mais la pratique a complexifié la règle. En l’absence de mention, la correspondance est présumée confidentielle. Pour qu’elle soit « officielle » (non confidentielle), l’avocat doit expressément l’indiquer (objet : « officiel » ou « ne revêtant pas un caractère confidentiel »).

La jurisprudence de 2025 (CA Versailles, 12 sept. 2025) a jugé que la mention « confidentiel » n’est pas nécessaire si le contexte établit que l’échange relève de la défense. Ainsi, l’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5 s’interprète in concreto.

5. Sanctions disciplinaires et pénales

Violer l’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5 expose à des sanctions disciplinaires (avertissement, radiation) et pénales (article 226-13 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). En 2026, le Barreau de Lyon a prononcé une radiation pour un avocat qui avait diffusé des emails confidentiels avec un confrère dans un mémoire.

Les juges civils peuvent écarter des pièces obtenues en violation de la confidentialité (principe de loyauté de la preuve).

6. Jurisprudence récente 2025-2026

Plusieurs décisions ont précisé l’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5 :

• Cass. crim., 14 janv. 2026 : la saisie d’un courriel entre avocats est annulée si le bâtonnier n’a pas été en mesure de vérifier son caractère confidentiel.
• CA Paris, 8 mars 2026 : un avocat ne peut pas invoquer sa propre turpitude pour écarter la confidentialité ; l’exception de nécessité de la défense est interprétée strictement.
• CNB, avis 2025-03 : rappel que les correspondances entre avocats d’affaires et avocats fiscalistes sont couvertes, même en matière de compliance.

Ces décisions confirment que la confidentialité reste la règle, mais que les juges acceptent des brèches lorsqu’il y a un enjeu pénal grave ou une fraude avérée.

7. Recommandations pour les avocats

Pour bien appliquer l’article 3 la confidentialité correspondances entre avocats l art 66-5, suivez ces conseils :

• Utilisez des messageries sécurisées (ex. : avocat.box, LEXTENSO).
• Mentionnez toujours « confidentiel » dans l’objet des emails entre confrères.
• Si vous souhaitez qu’un échange soit « officiel », ajoutez clairement « communication officielle – ne revêt pas un caractère confidentiel ».
• En cas de doute, ne divulguez jamais une correspondance sans l’accord de votre confrère ou une autorisation du bâtonnier.
• Formez régulièrement votre cabinet aux évolutions législatives.