Fondements juridiques : textes 2025-2026

L’article L. 22-10-40 du code de commerce (modifié par l’ordonnance n°2025-432 du 22 mai 2025) consacre la possibilité de tenir les assemblées générales par visioconférence sans clause statutaire expresse pour les sociétés cotées, et sous conditions pour les non‑cotées. Le décret n°2026-78 du 15 janvier 2026 précise les exigences techniques.

Textes clés pour les copropriétés et associations

La loi ALUR et le décret du 17 mars 2025 (n°2025-234) étendent le vote électronique aux syndicats de copropriétaires. Pour les associations, la loi du 1er juillet 1901 reste silencieuse, mais la jurisprudence admet l’AG visio si les statuts l’autorisent.

« L’avocat doit impérativement vérifier que les statuts ou le règlement intérieur prévoient la visioconférence et le vote électronique. À défaut, une clause adoptée à l’unanimité est nécessaire avant toute AG dématérialisée. » — Maître Delphine Roussel, avocat en droit des sociétés.

Convocation et ordre du jour en format dématérialisé

La convocation doit être envoyée par tout moyen électronique avec accusé de réception (LRAR ou email avec AR numérique). L’ordre du jour doit mentionner explicitement les modalités de visioconférence et de vote électronique.

Délais et mentions obligatoires

Pour les sociétés : 15 jours avant l’AG (article R. 225-73 code de commerce). Pour les copropriétés : 21 jours (décret 2025-234). L’avocat rédige un paragraphe type sur le droit de vote à distance et le lien de connexion.

« J’ai assisté un syndicat de copropriétaires dont la convocation omettait le mode de vote électronique. L’AG a été annulée. Depuis, je recommande un audit des convocations par un avocat avant envoi. » — Maître Jérôme Lefèvre.

Quorum et majorité : les règles adaptées à la visio

Le quorum se calcule sur la base des présents physiques et des participants connectés identifiés. Le vote électronique est pris en compte pour le calcul du quorum si la plateforme permet un contrôle d’identité fiable.

Quorum en visioconférence : attention aux absences de connexion

Si un participant se déconnecte pendant le vote, son vote n’est pas valable. L’avocat peut proposer une clause de « reconnexion obligatoire » ou un système de vote par procuration électronique.

« Dans une AG de SAS, un actionnaire a perdu la connexion au moment du vote. Grâce à un procès-verbal précis et une attestation de la plateforme, nous avons évité la contestation. L’avocat doit exiger un rapport technique. »

Plateformes de vote électronique : critères de validité

Le vote électronique doit garantir l’unicité du vote, l’anonymat et la sincérité du scrutin. La plateforme doit être conforme au règlement eIDAS et à la recommandation CNIL du 15 septembre 2025.

Fonctionnalités obligatoires

Liste d’émargement électronique, horodatage, cryptage de bout en bout, possibilité de voter à bulletin secret. L’avocat peut exiger une certification par un organisme tiers (ex : ANSSI).

« J’ai refusé une plateforme qui stockait les votes en clair sur un serveur américain. La violation du RGPD aurait pu entraîner la nullité de l’AG. L’avocat est un garde-fou. » — Maître Camille Fontaine.

Anonymat, sincérité et sécurité du scrutin

L’anonymat du vote est un impératif légal (article 1844-4 code civil). Le système doit dissocier l’identité du votant du bulletin. Le décompte doit être automatisé et vérifiable.

Garanties techniques et juridiques

Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, les résultats détaillés et le rapport de la plateforme. L’avocat peut assister au dépouillement électronique.

« Dans une association sportive, le président a voulu ouvrir les votes en direct via un formulaire Google. J’ai immédiatement alerté sur l’absence d’anonymat. Nous avons basculé sur une solution certifiée. L’avocat évite les scandales. »

Contestation d’AG : motifs et défense avec avocat

Les motifs de nullité les plus fréquents : défaut de convocation, impossibilité de voter, absence de quorum, plateforme non conforme. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 mars 2026, n°25/08742) a annulé une AG car le lien de visio n’était pas accessible 30 minutes avant.

Rôle de l’avocat : audit, rédaction, assistance

L’avocat spécialisé intervient en amont : rédaction ou mise à jour des statuts, choix de la plateforme, rédaction du règlement intérieur. Pendant l’AG, il peut être présent en tant qu’observateur ou conseil.

Prestations clés d’un avocat pour votre AG visio

Audit de conformité, rédaction des clauses de visioconférence, assistance à la convocation, vérification du procès-verbal, représentation en cas de contestation.

« Un avocat spécialisé en droit des assemblées vous fait gagner du temps et de l’argent. J’ai évité à un syndic une annulation qui aurait coûté 15 000 €. » — Maître Antoine Berger.

Cas pratique : AG 100 % numérique sécurisée

Une SAS de 50 associés a tenu son AG en visioconférence avec vote électronique. L’avocat a audité la plateforme (VoteSecure Pro), rédigé la clause de quorum et formé le président. Résultat : aucune contestation, PV validé en 48h.

Leçons pour votre AG

Préparer un guide utilisateur, tester la plateforme, prévoir un support technique. L’avocat peut rédiger un « procès-verbal type » avec les mentions légales obligatoires.

« Ce cas montre que l’avocat n’est pas un frein mais un accélérateur de confiance. Les associés ont voté sereinement. »