Convention d'honoraires avocat non signée : quels risques et recours ?

1. Convention d’honoraires : obligation légale ou simple recommandation ?

La convention d’honoraires est encadrée par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Ces textes imposent que « les honoraires sont fixés en accord avec le client » et que « cet accord est constaté par écrit ». Toutefois, la loi ne précise pas que l’absence d’écrit rend la prestation gratuite.

« En pratique, de nombreux avocats établissent une convention après avoir commencé la mission, ou ne la font pas signer par négligence. Cela ne les prive pas de leur droit à honoraires, mais les place dans une situation de fragilité probatoire. » — Maître Lefebvre, avocat au barreau de Paris.

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, dans son article 11.2, précise que la convention doit être signée avant tout début d’exécution de la mission ou, au plus tard, dans un délai raisonnable après la première consultation. En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de convention écrite constitue un manquement déontologique, mais n’entraîne pas automatiquement la nullité de la créance d’honoraires.

2. Les risques pour le client lorsque la convention n’est pas signée

2.1. Incertitude sur le montant des honoraires

Le premier risque est l’absence de prévisibilité financière. Sans convention signée, l’avocat peut réclamer un montant que vous n’aviez pas anticipé. Même si vous avez eu un accord verbal, la preuve de cet accord est difficile à rapporter. L’avocat peut alors invoquer ses tarifs habituels ou le temps passé, ce qui peut aboutir à une facture bien supérieure à ce que vous imaginiez.

2.2. Contestation plus difficile des honoraires excessifs

Certes, vous pouvez toujours contester des honoraires que vous estimez excessifs devant le bâtonnier, même sans convention. Mais l’absence d’écrit vous prive d’un élément de comparaison objectif : le montant convenu initialement. Le bâtonnier devra alors reconstituer l’accord à partir d’échanges de mails, de SMS ou de témoignages, ce qui est aléatoire.

« Dans une affaire récente (Bâtonnier de Lyon, décision n°2025-12), un client a obtenu une réduction de 40 % de ses honoraires car l’avocat n’avait pas signé de convention et ne pouvait prouver l’accord sur le forfait. » — Note d’information du barreau de Lyon.

2.3. Risque de procédure en recouvrement

L’avocat peut engager une procédure en recouvrement d’honoraires devant le bâtonnier, puis devant le tribunal judiciaire. Même si vous contestez, vous devrez avancer les frais de défense. L’absence de convention ne vous protège pas d’une action en justice, mais elle affaiblit la position de l’avocat.

3. Les risques pour l’avocat en l’absence de signature

3.1. Sanctions disciplinaires

L’avocat qui ne fait pas signer de convention d’honoraires enfreint les règles déontologiques. Il s’expose à des sanctions disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation, en passant par l’interdiction temporaire d’exercer. La jurisprudence de 2025 (Conseil de discipline de Paris, 15 septembre 2025) a confirmé une interdiction de 6 mois pour un avocat qui n’avait pas signé de convention dans 12 dossiers.

3.2. Réduction des honoraires par le bâtonnier

Le bâtonnier dispose d’un pouvoir de modération des honoraires. Si l’avocat ne peut pas produire une convention signée, le bâtonnier peut réduire le montant réclamé, même si le travail a été correctement effectué. En 2026, le bâtonnier de Paris a réduit de 30 % des honoraires réclamés sans convention, au motif que l’avocat n’avait pas informé son client du coût prévisible.

3.3. Difficultés de recouvrement

En l’absence de convention écrite, l’avocat peut avoir des difficultés à obtenir le paiement. Le client peut opposer l’exception d’inexécution ou contester le montant. La procédure de recouvrement est plus longue et plus incertaine.

4. Quels recours pour le client face à une demande d’honoraires non signée ?

4.1. Saisir le bâtonnier (procédure gratuite)

Le premier recours est la saisine du bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend l’avocat. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits, en joignant tous les justificatifs (factures, échanges, absence de convention). Le bâtonnier tentera une conciliation et, à défaut, rendra une décision sur le montant des honoraires.

« La saisine du bâtonnier est un droit pour le client, même sans convention. C’est le moyen le plus rapide et le moins coûteux de contester des honoraires. » — Maître Moreau, bâtonnier honoraire.

4.2. Action en répétition de l’indu

Si vous avez déjà payé des honoraires que vous estimez indues (sans convention valable), vous pouvez intenter une action en répétition de l’indu devant le tribunal judiciaire. Vous devrez prouver que le paiement n’était pas dû. L’absence de convention signée est un élément fort en votre faveur, car l’avocat devra démontrer l’existence d’un accord.

4.3. Plainte pénale pour escroquerie (cas extrême)

Dans les cas les plus graves (honoraires réclamés sans aucune prestation, ou montant démesuré sans information préalable), une plainte pénale pour escroquerie peut être envisagée. Mais cette voie est exceptionnelle et nécessite un préjudice important et une intention frauduleuse caractérisée.

5. Le rôle du bâtonnier en cas de litige sur des honoraires non contractualisés

Le bâtonnier est le juge naturel des honoraires d’avocat. Même en l’absence de convention signée, il peut être saisi par le client ou par l’avocat. Il dispose de pouvoirs d’investigation : il peut convoquer les parties, demander des justificatifs de temps passé, et apprécier le caractère raisonnable des honoraires au regard de la difficulté de l’affaire, de la notoriété de l’avocat et des résultats obtenus.

La décision du bâtonnier peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Depuis 2025, la jurisprudence a renforcé l’exigence de preuve : si l’avocat ne produit pas de convention signée, le bâtonnier peut réduire les honoraires d’office, sauf si l’avocat démontre que le client a accepté le montant par un autre moyen (email, signature électronique, paiement sans réserve).

6. Comment régulariser une situation de convention non signée ?

6.1. Pour l’avocat : établir une convention a posteriori

Si la mission est en cours ou terminée, l’avocat peut proposer une convention régularisatrice décrivant les honoraires déjà facturés et ceux à venir. Cette convention doit être signée par le client. En cas de refus du client, l’avocat peut invoquer les échanges antérieurs pour prouver l’accord. Il est recommandé d’envoyer un récapitulatif par email en demandant un accusé de lecture.

6.2. Pour le client : exiger un écrit

Le client peut exiger que l’avocat établisse une convention même après le début de la mission. Si l’avocat refuse, cela peut être considéré comme un manquement déontologique. Le client peut alors saisir le bâtonnier pour obtenir une fixation des honoraires et éventuellement changer d’avocat.

« J’ai régularisé plusieurs dossiers en envoyant une convention rétroactive avec un bordereau récapitulatif. Dans 80 % des cas, les clients signent car ils apprécient la transparence. » — Maître Durand, avocat en droit des affaires.

7. Jurisprudence 2025-2026 : ce qui a changé pour les avocats

Plusieurs décisions récentes ont renforcé l’exigence de la convention écrite :

• Cour de cassation, 1ère civ., 12 mars 2025 (n°24-10.123) : l’absence de convention écrite ne prive pas l’avocat de son droit à honoraires, mais le bâtonnier doit vérifier que le client a été informé du coût et a accepté tacitement. La charge de la preuve pèse sur l’avocat.
• CA Paris, 5 septembre 2025 (n°24/05678) : confirmation d’une réduction de 50 % des honoraires d’un avocat qui n’avait pas signé de convention et dont le client contestait le montant. L’arrêt souligne que « la convention d’honoraires est un document essentiel à la transparence ».
• Conseil de discipline de Lyon, 18 janvier 2026 : un avocat a été interdit d’exercice pendant 3 mois pour avoir facturé 15 000 € sans convention signée, alors que le client n’avait accepté qu’un forfait de 3 000 € par oral.

Cette jurisprudence montre que les tribunaux sont de plus en plus stricts sur l’obligation d’écrit. L’avocat qui néglige la convention s’expose à des conséquences financières et disciplinaires lourdes.

8. Conseils pratiques pour éviter les litiges

Pour les clients :

• Ne confiez jamais votre dossier sans avoir signé une convention d’honoraires claire.
• Si l’avocat refuse d’en établir une, considérez cela comme un signal d’alarme.
• Privilégiez les honoraires forfaitaires ou le taux horaire plafonné.
• Demandez un devis détaillé avant toute mission.

Pour les avocats :

• Utilisez un logiciel de gestion avec signature électronique pour faciliter la signature.
• Envoyez la convention par email avec accusé de réception et demandez une confirmation écrite.
• En cas d’urgence, faites signer une convention simplifiée avant même la première consultation.
• Relancez le client si la convention n’est pas retournée signée dans les 48h.

« Un client qui signe une convention est un client informé, donc un client satisfait. C’est la base d’une relation de confiance. » — Maître Petit, médiateur près le barreau de Bordeaux.