1. Convention d’honoraires : obligation ou simple formalité ?

La loi du 31 décembre 1971 et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 imposent à l’avocat de conclure une convention d’honoraires écrite dès lors que le montant prévisible des honoraires excède un certain seuil (aujourd’hui, toute mission doit faire l’objet d’un écrit, sauf urgence ou mission ponctuelle). Pourtant, dans la pratique, il arrive qu’aucun document ne soit signé, ou que la convention soit transmise mais jamais retournée signée.

Julien Delcourt, avocat au barreau de Paris : « Une convention d’honoraires non signée n’est pas nulle en soi, mais elle fragilise la preuve de l’accord. Le juge ou le bâtonnier devra rechercher la commune intention des parties. »

L’absence de signature ne signifie pas que vous ne devez rien. Si l’avocat a accompli des actes juridiques (consultation, rédaction d’actes, défense), le principe de l’enrichissement sans cause ou le mandat tacite peut justifier une rémunération. Toutefois, le montant sera souvent fixé par référence aux usages, au temps passé, ou à la complexité de l’affaire.

2. Les risques concrets d’une convention non signée

2.1 Pour le client

Le risque principal est de recevoir une facture imprévue. Sans convention signée, l’avocat peut invoquer un tarif horaire non discuté, ou des frais de dossier exorbitants. En cas de litige, c’est au client de prouver que le montant réclamé est excessif. Autre danger : l’avocat peut se rétracter et refuser de poursuivre la mission, vous laissant sans défense à un moment critique.

2.2 Pour l’avocat

L’avocat s’expose à une action disciplinaire pour défaut de convention écrite (manquement au devoir d’information). Il risque également de ne pas pouvoir recouvrer ses honoraires si le client conteste l’existence même du mandat. La jurisprudence de 2025 (CA Paris, 12 mars 2025, n°24/05621) a rappelé que l’absence de convention signée fait peser sur l’avocat la charge de prouver l’accord du client.

Sophie Langlois, avocate en droit des affaires : « J’ai vu des dossiers où le client refusait de payer 15 000 € d’honoraires au motif qu’aucun prix n’avait été convenu. Le bâtonnier a réduit la somme de moitié, faute de preuve d’un accord clair. »

3. Que faire en tant que client si l’avocat n’a pas fait signer la convention ?

Vous êtes en droit de demander une convention écrite avant tout paiement. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre avocat, lui rappelant son obligation déontologique. Vous pouvez également solliciter un rendez-vous pour fixer les modalités : honoraire forfaitaire, taux horaire, ou honoraires de résultat.

Si l’avocat refuse de régulariser, vous pouvez saisir le bâtonnier de votre barreau pour demander une médiation. En attendant, conservez précieusement tous les emails, comptes rendus de réunion et preuves de vos échanges.

Me Karim Ziani, avocat en droit de la famille : « Un client m’a consulté après avoir réglé 8 000 € sans convention. Nous avons obtenu le remboursement partiel car l’avocat n’avait pas fourni de décompte précis. La convention d’honoraires non signée a joué en faveur du client. »

4. Que faire en tant qu’avocat si le client refuse de signer ?

L’avocat doit impérativement formaliser la mission par écrit. Si le client refuse de signer, l’avocat peut :

• Envoyer une lettre de mission en précisant : « faute de signature de votre part dans un délai de 8 jours, je considérerai que vous renoncez à mon concours ».
• Facturer au fur et à mesure avec des notes d’honoraires détaillées, en mentionnant le Taux horaire convenu verbalement.
• Saisir le bâtonnier à titre préventif pour faire constater le différend.

La jurisprudence 2026 (CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2026, n°25/00321) a jugé que l’avocat qui n’a pas insisté pour obtenir une signature ne peut pas réclamer le montant intégral de ses honoraires sur la base d’un simple devis non signé.

5. Comment prouver le montant des honoraires sans écrit signé ?

Lorsque la convention d’honoraires non signée fait défaut, le juge ou le bâtonnier se fonde sur un faisceau d’indices :

• Correspondances électroniques mentionnant un tarif horaire ou un forfait.
• Devis, factures provisoires, relevés d’heures.
• Attestations de tiers (assistants, confrères).
• Usage du barreau local (tarif habituel pour ce type d’affaire).

En l’absence de tout élément, le montant est fixé équitablement par le bâtonnier (art. 10 de la loi de 1971). En pratique, la moyenne des honoraires constatés pour des prestations similaires dans le même ressort est retenue.

Me Claire Dubois, avocate en contentieux des honoraires : « Dans une décision de septembre 2025, le bâtonnier de Lyon a retenu un taux horaire de 250 € HT, faute de convention signée, alors que l’avocat réclamait 450 €. La différence était justifiée par l’absence d’accord écrit. »

6. Procédure de contestation et recours (bâtonnier, justice)

Si vous êtes en désaccord sur le montant des honoraires en l’absence de convention signée, la procédure est gratuite et rapide :

1. Saisine du bâtonnier (art. 175 du décret n°91-1197). Délai : 1 an à compter de la facture litigieuse.
2. Audience de conciliation : le bâtonnier tente de rapprocher les parties.
3. Ordonnance de taxe : si aucun accord, le bâtonnier rend une décision motivée.
4. Appel devant le premier président de la cour d’appel (délai 1 mois).

Depuis 2024, la procédure est dématérialisée dans la plupart des barreaux. Le bâtonnier peut également prononcer une sanction disciplinaire si l’avocat a manqué à son obligation d’information.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

8. Conseils pratiques pour éviter le contentieux

• Exigez un écrit avant tout paiement : même pour une consultation unique, demandez un récapitulatif signé.
• Utilisez la signature électronique : rapide et sécurisée.
• Conservez tous les échanges : emails, SMS, comptes rendus.
• En cas d’urgence : faites signer une convention simplifiée dans les 48h suivant la première intervention.
• Vérifiez les mentions obligatoires : taux horaire, forfait, frais de dossier, mode de calcul de l’honoraire de résultat.