Convention d'honoraires notaires : tout ce qu'il faut savoir en 2026

1. Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires notaires ?

La convention d'honoraires notaires est un contrat écrit signé entre le notaire et son client avant le début de la prestation. Elle fixe le montant des honoraires libres (c’est-à-dire la part non réglementée par l’État) et précise les conditions de la mission. Depuis la réforme du 1er mars 2026, elle est devenue obligatoire pour toute intervention où les honoraires libres dépassent 300 € TTC.

2. Pourquoi est-elle obligatoire en 2026 ?

La loi du 28 décembre 2025 (dite loi « Honoraires Transparence ») a imposé la convention d'honoraires notaires pour renforcer la protection des consommateurs. Jusque-là, les notaires pouvaient facturer des honoraires libres sans justificatif écrit, ce qui générait des litiges. Depuis 2026, toute prestation incluant des honoraires libres au-delà de 300 € doit faire l’objet d’une convention signée avant le début de la mission.

Cette obligation vise à :

• Assurer une transparence totale sur le coût des prestations.
• Permettre au client de comparer les offres entre notaires.
• Éviter les facturations abusives ou imprévues.

En l’absence de convention, le notaire ne peut percevoir que les émoluments réglementés (tarifs fixes). Toute somme perçue au-delà peut être contestée devant la chambre des notaires ou le tribunal judiciaire.

3. Que doit contenir la convention ? (contenu obligatoire)

Depuis l’arrêté du 15 janvier 2026, la convention d'honoraires notaires doit impérativement mentionner :

• L’identité et les coordonnées du notaire et du client.
• La description précise de la mission confiée (vente, donation, succession, etc.).
• Le montant des honoraires libres, exprimé en euros TTC ou en pourcentage de la valeur du bien (plafonné à 10 %).
• Le montant estimé des émoluments réglementés (basé sur le barème officiel).
• Les frais annexes (débours, frais de déplacement, etc.).
• Le mode de calcul et les modalités de paiement (échéancier possible).
• La mention du délai de rétractation de 7 jours (sauf urgence).
• La signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé ».

4. Honoraires libres vs émoluments réglementés : comprendre la différence

Il est essentiel de distinguer ces deux notions pour décrypter une convention d'honoraires notaires. Ils sont calculés en fonction de la valeur du bien ou de l’acte et sont identiques pour tous les notaires. Par exemple, pour une vente immobilière, l’émolument de vente est d’environ 0,8 % à 1,5 % du prix selon les tranches.

Les honoraires libres correspondent à la rémunération du notaire pour des prestations spécifiques : conseil, rédaction d’actes complexes, médiation, etc. Ils sont librement négociés entre le notaire et le client, mais doivent être justifiés et proportionnés. Depuis 2026, ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du bien pour les missions courantes.

Type	Base légale	Négociable ? Comment négocier ou contester la convention ? La convention d'honoraires notaires est un contrat négociable. Vous pouvez demander une révision des honoraires libres avant de signer. Voici les points de négociation possibles : Réduire le pourcentage si la mission est simple (exemple : vente entre proches). Demander un plafonnement des honoraires en cas de dépassement de temps. Négocier un paiement échelonné sans frais supplémentaires. Si la convention est déjà signée et que vous estimez les honoraires excessifs, vous disposez de deux recours : La conciliation : saisir la chambre départementale des notaires (gratuit). Le tribunal judiciaire : en cas d’échec, vous pouvez contester le montant dans un délai de 2 ans. 6. Les nouvelles règles 2026 sur les honoraires de résultat Depuis le 1er mars 2026, les honoraires de résultat (ou « success fee ») sont strictement encadrés. Ils ne peuvent être prévus dans une convention d'honoraires notaires que si : Ils sont liés à un objectif précis et mesurable (exemple : obtenir une autorisation administrative). Le montant total (honoraires libres + résultat) ne dépasse pas 15 % de la valeur du bien. Le client est informé par écrit de l’existence de cette clause avant la signature. En cas de litige, le notaire doit prouver que le résultat a été atteint grâce à son intervention. À défaut, les honoraires de résultat sont remboursables. 🔍 Vigilance : Méfiez-vous des conventions qui incluent une clause de « succès » sans définition claire. Exigez des critères objectifs (date, montant, décision). 7. Cas pratiques : vente, donation, succession Vente immobilière : Pour un bien à 300 000 €, les émoluments réglementés sont d’environ 2 500 €. Les honoraires libres peuvent varier de 1 500 € à 5 000 € selon la complexité. La convention doit détailler les prestations (rédaction, négociation, suivi). Donation : Les honoraires libres sont souvent calculés en pourcentage du montant donné (max 5 %). En 2026, un arrêt de la cour de cassation a rappelé que la convention doit préciser le nombre d’heures estimé. Succession : La convention est obligatoire si le notaire facture des honoraires libres pour le conseil fiscal ou le partage. Sans convention, seul le tarif réglementé s’applique. 8. Que faire si le notaire refuse d’établir une convention ? Depuis 2026, le refus d’établir une convention d'honoraires notaires est une infraction disciplinaire. Si un notaire vous dit que « ce n’est pas nécessaire » ou « que c’est trop long », sachez que : Vous pouvez exiger la convention par écrit (LRAR recommandée). En cas de refus persistant, saisissez la chambre départementale des notaires. Si le notaire a déjà facturé des honoraires libres sans convention, vous pouvez demander un remboursement total de cette part. Un avocat peut vous assister dans cette démarche. N’hésitez pas à consulter un confrère spécialisé. 📜 Textes applicables (2026) Loi n°2025-1278 du 28 décembre 2025 relative à la transparence des honoraires des notaires. Décret n°2026-01 du 15 janvier 2026 fixant le contenu obligatoire de la convention d’honoraires. Arrêté du 20 février 2026 portant plafonnement des honoraires libres (10 % de la valeur du bien). Code de commerce, articles L. 441-1 et suivants (obligation de devis). ✅ Points essentiels à retenir La convention d'honoraires notaires est obligatoire depuis 2026 pour les honoraires libres > 300 €. Elle doit être signée avant toute prestation. Vous pouvez négocier les honoraires libres. Sans convention, le notaire ne peut facturer que les émoluments réglementés. En cas de litige, saisissez la chambre des notaires ou un avocat. ❓ Questions fréquentes Q : La convention d'honoraires notaires est-elle obligatoire pour tous les actes ? R : Non, uniquement si les honoraires libres dépassent 300 € TTC. Pour les petits actes (certificat, copie), un simple devis suffit. Q : Puis-je me rétracter après avoir signé la convention ? R : Oui, dans un délai de 7 jours calendaires, sauf si l’acte est urgent (exemple : vente avec clause suspensive). Q : Que faire si le notaire augmente ses honoraires en cours de mission ? R : C’est interdit sans avenant signé. Vous pouvez refuser et saisir la chambre des notaires. Q : Les honoraires libres sont-ils plafonnés ? R : Oui, depuis 2026, ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du bien pour les missions courantes. Q : Puis-je contester une convention signée il y a 6 mois ? R : Oui, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la signature. Consultez un avocat rapidement. Q : Un notaire peut-il refuser de signer une convention ? R : Non, c’est une obligation légale. En cas de refus, vous pouvez changer de notaire ou porter plainte. Q : La convention doit-elle être en français ? R : Oui, et elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles pour le client. Q : Que faire si je perds ma convention ? R : Demandez une copie au notaire. Il est tenu de la conserver pendant 10 ans. Une question sur ce sujet ? Trouver un cabinet → À lire aussi Honoraires Cabinet avocats JDS honoraires : transparence et conseils 2026 Honoraires Convention d’honoraires avocat : modèle, obligation et conseils 2026 Honoraires Convention d'honoraires avocat obligatoire : ce que dit la loi en 2026 Commentaires Soyez le premier à commenter cet article. Laisser un commentaire Prénom Votre commentaire Publier mon commentaire Votre commentaire sera relu avant publication. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales.