Modèle convention d'honoraire : guide et exemple à télécharger
Besoin d'un modèle convention d'honoraire ? Découvrez ce qu'elle doit contenir, comment la rédiger et téléchargez notre exemple gratuit pour sécuriser votre relation avocat-client.
La convention d'honoraire est le socle juridique de toute relation avocat-client. Que vous soyez justiciable ou professionnel du droit, disposer d'un modèle convention d'honoraire clair et conforme aux dernières évolutions législatives est essentiel pour sécuriser vos prestations et éviter les litiges. En 2026, la transparence des honoraires est plus que jamais au cœur des exigences déontologiques.
Ce guide vous accompagne pas à pas : que doit contenir une convention d'honoraire ? Quels sont les droits du client ? Comment rédiger un avenant ?
Chez BureauAvocat.fr, nous croyons qu'un premier contact éclairé est la clé d'une collaboration réussie. Préparez, demandez, sachez.
- Clause de forfait / hourly rate / honoraire de résultat
- Obligation d’un écrit signé avant toute prestation
- Droit de rétractation et information préalable
- Modèle téléchargeable au format .docx et .pdf
- Conseils pour négocier sans ambiguïté
- Sanctions en cas d’absence de convention
1. Pourquoi une convention d’honoraire est obligatoire ?
Ce document formalise l'accord entre l'avocat et son client sur le montant, la nature et les modalités de paiement des honoraires.
La jurisprudence rappelle que l'absence de convention peut entraîner la nullité de la créance d'honoraires
2. Les clauses indispensables de la convention
2.1 Identité et mission
Nom de l’avocat, barreau, numéro Toque, et description précise de la mission (conseil, contentieux, rédaction d’actes).
2.2 Mode de fixation des honoraires
Forfait, taux horaire, honoraire de résultat, ou mixte. Le modèle convention d'honoraire doit indiquer le coût total estimé ou le mécanisme de calcul.
2.3 Modalités de paiement
Échéances, provision, délais, pénalités de retard éventuelles (limitées à 1,5% par mois selon l’article L.441-10 C.com.).
3. Modèle commenté : exemple rédigé
Voici un extrait d’un modèle convention d'honoraire conforme 2026. Téléchargeable en intégralité sur BureauAvocat.fr.
Ce modèle inclut : clause de confidentialité, médiation préalable, sort des frais en cas de dessaisissement. Adaptez-le à votre situation.
4. Honoraire de résultat et forfait : les pièges
L’honoraire de résultat est plafonné : il ne peut dépasser le montant de l’honoraire de base sauf accord spécial (RIN 11.3). Le modèle convention d'honoraire doit distinguer clairement les deux parts.
5. Avenant et révision en cours de mission
Toute modification de la mission ou du montant doit faire l’objet d’un avenant signé. La jurisprudence exige que l’avenant soit conclu avant l’exécution des nouvelles prestations
Exemple d’avenant : extension à une procédure d’appel, augmentation du forfait de 800 €. L’avenant doit rappeler la convention initiale.
6. Jurisprudence : ce qui a changé
7. Textes applicables
📜 Références législatives et réglementaires
- RIN (Règlement Intérieur National) – articles 11.1 à 11.5 : obligations déontologiques sur les honoraires.
- Article L.441-10 du Code de commerce : pénalités de retard plafonnées.
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : fondement de la liberté des honoraires sous contrôle.
- Directive CNB du 20 janvier 2026 : recommandations pour les conventions numériques.
📌 Points essentiels à retenir
- La convention d’honoraire est obligatoire depuis 2026 (sauf urgence).
- Elle doit être signée avant le début de la mission.
- Indiquez clairement le mode de calcul (forfait, horaire, résultat).
- Prévoyez un avenant pour toute modification.
- Conservez une copie signée pendant 5 ans.
- En cas de litige, saisissez le bâtonnier (gratuit).
